La prise illégale d’intérêt des élus est srcutée par les associations qui militent contre les projets éoliens.[/caption]
L’association Vent de contraste en Pays d’Aunis a déposé plainte pour prise illégale d’intérêts contre Micheline Bernard, maire de Forges.
L’éolien n’a pas fini de souffler le vent de la discorde en Aunis. Face à la recrudescence des demandes d’études des promoteurs éoliens, l’association Vent de contraste en Pays d’Aunis scrute le paysage à la recherche des projets éventuels. Cette dernière allant jusqu’à poser la question suivante par la voix de son président Michel Broncard : « Les élus de la communauté de communes Aunis-Sud sont-ils en train de vendre nos territoires aux promoteurs éoliens ? » L’association souhaite ainsi dénoncer « le scandale écologique et financier des éoliennes industrielles ».
Ainsi le 10 février dernier, l’association a porté plainte auprès de la procureure de la République de La Rochelle ainsi qu’à la direction du service central de prévention de la corruption (SCPC) (Ndlr, dépendant du ministère de la justice) à l’encontre de Micheline Bernard, maire de Forges et vice-présidente de la CDC responsable de la commission “environnement“. Une plainte qui vise aussi Philippe Terrien, conseiller municipal à Forges. Michel Broncard explique : « J’ai été saisi par des riverains, qui m’ont expliqué que le parc éolien à Forges a été annoncé après les élections municipales ». Il s’agirait d’un projet de 5 éoliennes portées par le promoteur Vol-V.
Micheline Bernard, qui a appris ce dépôt de plainte lors de notre entretien, explique que la CDC a « demandé à toutes les communes leur avis sur l’implantation possible d’éolien sur leur secteur » dans le cadre du travail effectué sur la répartition de l’Ifer. Elle rappelle que « c’est le préfet qui délivre les permis de construire » des projets éoliens : « C’est un permis de construire d’État ».
Lors du conseil municipal du 10 octobre 2014, la maire, revêtant son costume de vice-présidente de la CDC Aunis-Sud en charge de l’environnement, a « introduit le débat en rappelant que la société Vol-V, a présenté le 23 mai 2014 au conseil municipal un projet éolien sur le territoire de la commune » (source : extrait du registre des délibérations du conseil municipal). Elle a ensuite exposé « la démarche de la communauté de communes ». « Mais c’est tout, se défend Micheline Bernard. Nous avons informé le conseil municipal que Philippe Terrien et moi nous retirions car nous étions concernés, parce que nous avons signé des promesses de baux. Nous avons tous deux rejoint mon bureau dans l’attente de la fin des débats et du vote du conseil. Nous avons attendu 1 h 30. »
La délibération du conseil municipal est la suivante : « Après avoir délibéré par 9 voix pour et 3 voix contre (Ndlr. : le conseil municipal est composé de 15 élus, donc 12 ont délibéré, puisque le maire et Philippe Terrien se sont exclus du débat et du vote et que Gilbert Bernard était absent), le conseil municipal prend acte de la réalisation prochaine par la société Vol-V de l’ensemble des études de faisabilité ; demande que la commune soit destinataire de l’ensemble de ces études ; demande qu’une concertation soit engagée avec la population à chaque étape du projet » (source : extrait du registre des délibérations du conseil municipal). Pour la maire il n’y a aucune ambiguïté : « Philippe Terrien et moi-même n’étions pas présents. En plus, le vote du conseil ne dit pas qu’il y aura projet au final mais qu’il prend acte des études de faisabilité que veut faire Vol-V. Et qu’il informera les habitants des étapes. »
De son côté l’association ne souhaite pas en rester à ce simple cas et souhaite poursuivre son action, comme laisse à penser Michel Broncard : « Nous avons appris que le président de la communauté de communes, Jean Gorioux, a fait voter par son conseil municipal (Ndlr., St-Georges-du-Bois) « le principe d’installation d’éoliennes sur le territoire de sa commune ».
Carine Fernandez
Ce qu’en dit la loi
La prise illégale d’intérêt est régie par l’article 432-12 du code pénal. Ce dernier est très clair. Les élus, quels qu’ils soient, doivent prendre des décisions au nom de la collectivité sans être entaché d’un soupçon de favoritisme pour eux-mêmes ou un de leurs proches dans le cadre d’intérêts privés. C’est l’opposition entre intérêt public et intérêt privé. C’est ce qu’explique dans son rapport remis au gouvernement en 2013, le service central de prévention de la corruption (SCPC). Cela fonctionne pour une subvention donnée à une association pour laquelle un élu de conseil municipal serait trésorier, par exemple, mais aussi sur les prises de décision pour l’implantation d’éoliennes. Ce rapport précise que « l’infraction peut être constituée même si l’auteur n’en tire pas profit, même si la collectivité ne subit pas de préjudice et même si l’intérêt pris ou conservé n’est pas en contradiction avec l’intérêt communal. »
Les élus qui ont été pour le moment sanctionnés par la loi, sont des élus ayant participé soit aux délibérations en conseil municipal, soit au vote lui-même de l’implantation des éoliennes. Mais ceux qui n’y participent pas ne sont pas forcément à l’abri des poursuites pénales.
Une chose est donc sûre, les élus concernés doivent impérativement se dégager le plus en amont possible des projets éoliens s’ils ont signé une promesse de bail ou un bail emphytéotique avec une entreprise liée à l’implantation des machines, car même s’ils ont participé aux “premiers travaux “de mise en place du projet, ils sont en faute. La signature elle-même a valeur d’implication dans un projet, même si ce dernier fini par avorter. Les élus sont aussi en faute s’ils statuent sur l’élargissement d’un chemin permettant l’accès aux éoliennes et qui sera aménagé pour le passage des camions de l’entreprise.
Les élus encourent des peines d’amende avec ou sans sursis, des peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, mais aussi des peines complémentaires de perte de droits civils, civiques et de familles en vertu de l’article 131-26 du code pénal. C’est ce qui est arrivé, il y a peu, à une conseillère municipale lors d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rodez qui a statué pour deux mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 € d’amende et la perte des droits sus-cités pendant 2 ans. Cette dernière avait participé aux délibérations concernant un parc éolien pour lequel ses intérêts étaient clairs : 4 éoliennes devaient être implantées sur un terrain appartenant à son mari, avec bail signé avec l’exploitant et permis de construire accordé, pour des loyers de 36 800€ par an ; 1 éolienne implantée sur un terrain appartenant à sa belle-soeur, loyer annuel 9 200 €; une éolienne sur un terrain à proximité de celui appartenant à son beau-frère pour un loyer de 500 € par an.
Bien d’autres affaires ont été jugées ou sont en cours.
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