La Rochelle. Une interdiction définitive d'exercer pour la mandataire judiciaire

Si ce genre d'affaire arrive fréquemment jusqu'à la barre du tribunal, voir un professionnel de la justice en répondre l'est beaucoup moins. Les faits ont été commis à Rochefort et à La Rochelle entre 2014 et 2020. La période est beaucoup plus longue, mais en partie couverte par la prescription.

À l'époque, Sandrine est au service de Muriel depuis 1991. « Cela faisait trente ans que je travaillais pour elle. J'avais confiance en elle. Elle disait qu'elle travaillait pour les tribunaux et qu'elle connaissait du monde dans la justice et la police. Lorsque j'ai été convoquée au commissariat pour m'expliquer, je suis tombée des nues. Je n'ai jamais travaillé dans ses bureaux. Je ne sais même pas où ils sont », témoigne Sandrine le 4 juillet à la barre du tribunal.

En septembre 2020, le procureur de la République de La Rochelle est saisi par une lettre anonyme. « Elle était particulièrement bien tournée », remarque Pierre Mesnard, le président du tribunal judiciaire de La Rochelle. Le courrier dénonce les dérives d'une mandataire judiciaire qui travaille pour les tribunaux de commerce de La Rochelle et de Rochefort, au sujet de l'emploi de sa femme de ménage.

"Elle travaillait jour et nuit pour elle"

Muriel rémunère Sandrine à hauteur de 1 300 euros par mois. « Elle travaillait jour et nuit pour elle », précise M^e Alexandra Dupuy, l'avocate de Sandrine. La victime recevait un chèque d'un montant de 1 000 euros débité du compte de l'étude de la mandataire, qui a déménagé de Rochefort à La Rochelle en 2013. Puis un second de 300 euros provenant des fonds propres de Muriel. Sandrine recevait bien deux bulletins de salaire. Mais ceux-ci étaient entachés de faux numéros de Siret et d'Urssaf.

La prévenue explique avoir traversé une passe difficile : « Après la réforme de la carte judiciaire en 2013 et la fermeture des tribunaux de Rochefort et d'Oléron, j'ai eu des années très difficiles. J'ai géré comme j'ai pu et mal les déclarations que je devais faire. » Sandrine assure une nouvelle fois à la barre n'avoir pas mis un pied dans les bureaux de l'étude de sa patronne, que ce soit à Rochefort ou à La Rochelle. « C'était un emploi fictif », martèle le procureur de la République.

Une peine de huit mois de prison avec sursis et une amende d'un montant de 10 000 euros sont requises. La défense plaide la relaxe : « Ces poursuites sont boiteuses. » Le tribunal est allé bien au-delà des réquisitions du ministère public. La mandataire judiciaire a été condamnée à payer une amende d'un montant de 200 000 euros. Elle a désormais l'interdiction définitive d'exercer sa profession. Muriel devra également indemniser son ancienne salariée à hauteur de 10 000 euros. Le jugement est à exécution provisoire.