mardi, août 9, 2022
annonces-legale17 - Charente MaritimeMr Bannier/Mme Fernandez Melendez

Mr Bannier/Mme Fernandez Melendez

Changement
de régime matrimonial

Entre les époux

« Monsieur Philippe Georges Paul
BANNIER, Commercial, né à POITIERS (86000), le 09 mai 1971 et Madame Victoria FERNANDEZ MELENDEZ, commerciale, née à LONGAR (PEROU), le 23 décembre 1972, demeurant ensemble à 15047 LIMA (PEROU), Calle Las Perdices 225 Dept 102, SAN ISIDRO, mariés à LIMA (PEROU), et à MATHA 17160 44 rue du Docteur Coyrard le 14 août 2020, initialement sous le régime légal de communauté d’acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la séparation de biens pure et simple tel que prévu par le Code Civil français ;

L’acte a été reçu par Me Anne
ETEVENARD, notaire à MATHA, le 14 juin 2022

Les oppositions seront reçues en l’étude de Me Anne ETEVENARD, notaire à MATHA, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent

Pour insertion
conformément aux dispositions
de l’article 1397 du Code civil.
Me Anne ETEVENARD
NOTAIRE à MATHA

Annonce publiée sur le site de https://lhebdo17.fr

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