samedi, décembre 3, 2022

EPOUX MOUCHARD / FABRE

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Yvan CARTIGNY, notaire à ROCHEFORT, le 17 mars 2022, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de régime matrimonial avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant entre :

Monsieur Christian Léon René
MOUCHARD, retraité, né à LA TREMBLADE, le 15 février 1952 et Madame Catherine Claude FABRE, sans profession, née à ARVERT (17530) le 31 juillet 1955, demeurant ensemble à LA TREMBLADE (17390) 4 rue des Morilles, mariés à la mairie de ARVERT (17530) le 10 septembre 1977 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Yvan CARTIGNY, notaire à ROCHEFORT.

Annonce publiée sur le site de https://lhebdo17.fr

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