samedi, décembre 3, 2022
annonces-legale17 - Charente MaritimeSAS L G A / SCI HOLDING PCFVC

SAS L G A / SCI HOLDING PCFVC

Société d’Avocats
9, rue de l’Ouvrage à Cornes
17000 LA ROCHELLE

Avis de fusion

L.G.A.

Société par actions simplifiée
Au capital de 1.374.236,14 Euros
Siège social : 1, rue du Maréchal Joffre
ZAC de Beaulieu 1 17138 PUILBOREAU
316 085 257 RCS LA ROCHELLE

HOLDING PCFVC

Société civile immobilière
Au capital de 1.961.809 Euros
Siège social : 1 rue du Maréchal Joffre
ZAC de Beaulieu 1 17138 PUILBOREAU
795 013 804 RCS LA ROCHELLE

1) Par convention sous seing privé, à La Rochelle, du 28 juin 2022, « L.G.A. » et « HOLDING PCFVC » ont établi un projet de fusion, aux termes duquel « HOLDING PCFVC » faisait apport, à titre de fusion à « L.G.A. » sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de « HOLDING PCFVC » devant être dévolue à « L.G.A. » dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.

2) Cette fusion a été approuvée par décisions unanimes des associés de « HOLDING PCFVC » du 27/09/2022 et par décisions unanimes des associés de « L.G.A. » du 27/09/2022.

En rémunération de cet apport-fusion, les associés de « L.G.A.  » ont procédé à une augmentation de capital de 1.373.841,40€, pour le porter de 1.000.008 euros à 2.373.849, 40 euros, au moyen de la création de 93.970 actions nouvelles, de 14,62 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés de « L.G.A. » selon un rapport d’échange de 20,87 parts de « HOLDING PCFVC » contre 1 action de « L.G.A. ».

La prime de fusion s’élève à un montant de 792.739,98 euros.

3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 27/09/2022.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par « HOLDING PCFVC » depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 27/09/2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de « L.G.A. » et considérées comme accomplies par « L.G.A. » depuis le 1er janvier 2022.

4) Les associés de  » L.G.A  » ont ensuite décidé d’annuler les 68.373 actions propres de cette société reçues par elle au titre de la fusion avec la société HOLDING PCFVC.

En conséquence, les associés de L.G.A ont décidé de réduire le capital social de cette Société d’un montant de 999.613,26€, pour le ramener de 2.373.849,40 € à 1.374.236,14 €.

Les associés de  » L.G.A.  » ont décidé d’imputer sur la prime de fusion la différence entre la valeur d’apport des actions annulées, soit 1.576.414,28 €, et leur montant nominal, soit 999.613,26 €, différence égale à 576.801,22 €.

5) En conséquence de l’augmentation et de la réduction de capital résultant de la fusion, l’associé unique de « L.G.A. » a modifié les articles 6 et 7 des statuts.

Pour avis, Le Président.

Annonce publiée sur le site de https://lhebdo17.fr

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