Environnement : la nouvelle arme des anti-éoliens

Publié le 9 avril 2015 | Actualité | La semaine

Ce qu’en dit la loi

La prise illégale d’intérêt est régie par l’article 432-12 du code pénal. Ce dernier est très clair. Les élus, quels qu’ils soient, doivent prendre des décisions au nom de la collectivité sans être entaché d’un soupçon de favoritisme pour eux-mêmes ou un de leurs proches dans le cadre d’intérêts privés. C’est l’opposition entre intérêt public et intérêt privé. C’est ce qu’explique dans son rapport remis au gouvernement en 2013, le service central de prévention de la corruption (SCPC). Cela fonctionne pour une subvention donnée à une association pour laquelle un élu de conseil municipal serait trésorier, par exemple, mais aussi sur les prises de décision pour l’implantation d’éoliennes. Ce rapport précise que « l’infraction peut être constituée même si l’auteur n’en tire pas profit, même si la collectivité ne subit pas de préjudice et même si l’intérêt pris ou conservé n’est pas en contradiction avec l’intérêt communal. »

Les élus qui ont été pour le moment sanctionnés par la loi, sont des élus ayant participé soit aux délibérations en conseil municipal, soit au vote lui-même de l’implantation des éoliennes. Mais ceux qui n’y participent pas ne sont pas forcément à l’abri des poursuites pénales.

Une chose est donc sûre, les élus concernés doivent impérativement se dégager le plus en amont possible des projets éoliens s’ils ont signé une promesse de bail ou un bail emphytéotique avec une entreprise liée à l’implantation des machines, car même s’ils ont participé aux “premiers travaux “de mise en place du projet, ils sont en faute. La signature elle-même a valeur d’implication dans un projet, même si ce dernier fini par avorter. Les élus sont aussi en faute s’ils statuent sur l’élargissement d’un chemin permettant l’accès aux éoliennes et qui sera aménagé pour le passage des camions de l’entreprise.

Les élus encourent des peines d’amende avec ou sans sursis, des peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, mais aussi des peines complémentaires de perte de droits civils, civiques et de familles en vertu de l’article 131-26 du code pénal. C’est ce qui est arrivé, il y a peu, à une conseillère municipale lors d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rodez qui a statué pour deux mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 € d’amende et la perte des droits sus-cités pendant 2 ans. Cette dernière avait participé aux délibérations concernant un parc éolien pour lequel ses intérêts étaient clairs : 4 éoliennes devaient être implantées sur un terrain appartenant à son mari, avec bail signé avec l’exploitant et permis de construire accordé, pour des loyers de 36 800€ par an ; 1 éolienne implantée sur un terrain appartenant à sa belle-soeur, loyer annuel 9 200 €; une éolienne sur un terrain à proximité de celui appartenant à son beau-frère pour un loyer de 500 € par an.

Bien d’autres affaires ont été jugées ou sont en cours.



3 commentaires pour “Environnement : la nouvelle arme des anti-éoliens”

  1. Je suis d’accord avec l’action de M. BRONCARD comme beaucoup de personnes de la commune et des environs, il ne faut pas que ce projet aboutisse !
    Les élus, que ce soit le maire ou son adjoint, ont depuis de nombreuses années prévus l’installation de ces éoliennes, pour preuve un mat a depuis plus de 10 ans été érigé sur une des parcelles concernées.
    Encore des élus qui profitent de leur statut pour s’engraisser…

  2. Je suis contre ce projet car ces sociétés ne sont pas très claires dans leurs explications que se soit VOL-V et la société LUMO qui apparemment est une toute jeune entreprise

  3. Bonjour je viens d apprendre que un parc éolien pardon deux endroits pour être precis sont en cour d’études un entre forges et marlonge et le second entre puydrouard et le thou apparemment pour le premier la distance serait d’environ 1km75o a 2km500au plus loing et 750 mètres au plus près distance réglementaire d’une habitation et 1km250 pour la deuxième distance donnée sur les cartes du site tapez sur le net et vous verrez le projet plus les enjeux économiques pour ce village plus la Mane financière pour les propriétaires
    A 3MW par chaque éoliennes ça rapporte……………… merci le vent
    …..projet éoliennes a forges d’aunis……

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