Grand excès de vitesse, faux permis : c’est plus sévère !

Publié le 29 novembre 2016 |

Pour les «grands» dépassements de vitesse, sévérité accrue !

Pour les «grands» dépassements de vitesse, sévérité accrue !

C’est entré en vigueur… dimanche 20 novembre. Ces deux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 rendent plus sévères les décisions immédiates et les peines lors du constat d’infractions graves.

La première permet que les véhicules contrôlés en dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière (jusqu’alors, ce n’était le cas que pour la récidive de grand excès de vitesse). La mesure est applicable à tous les conducteurs, français comme étrangers. Elle vise à les empêcher de repartir au volant de leur véhicule. Il s’agit d’une mesure administrative provisoire (maximum de 7 jours).

Au-delà de ce délai, la justice décidera si le véhicule doit rester en fourrière. Au-delà de la mise en fourrière (et de ses frais), le conducteur risque une amende de 1 500 euros et la perte de 6 points, la suspension de son permis pendant 3 ans et la confiscation de son véhicule. En 2015, près de 19 000 conducteurs ont été verbalisés pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.

Le faux permis
La seconde mesure crée un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié : vous encourez une peine cinq ans d’emprisonnement, de 75000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule. La création d’un délit spécial dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés. En 2015, 237 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.



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