Le Thou-Landrais : “le mariage ne se fait plus”

Publié le 10 septembre 2015 | Actualité | Le choix de L'HEBDO

Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?
La commune nouvelle est issue d’une disposition instituée par la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010. Cette disposition remplace le dispositif de fusion de communes issu de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 (dite loi Marcellin).

Des communes contiguës peuvent se regrouper en une commune nouvelle. Cela peut concerner tout ou partie de communes regroupées au sein d’une intercommunalité à fiscalité propre.

Comment fonctionne-t-elle ?
La commune nouvelle est soumise aux mêmes règles applicables que celles régissant les communes : c’est une commune. Elle dispose donc d’un maire et d’un conseil municipal, la loi prévoit cependant un régime transitoire jusqu’aux prochaines élections municipales.

Le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes entrent obligatoirement dans la composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire. Par ailleurs, le maire de l’ancienne commune devient maire délégué de droit jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Comment est-elle représentée à la communauté de communes ?
Pendant la période transitoire (…) il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Que deviennent les anciennes communes ?
Des communes déléguées dans un délai de 6 mois après la création de la commune nouvelle. Cela implique qu’elles reprennent leur nom ainsi que leurs limites territoriales, mais elles perdent le statut de collectivités territoriales.

Si les élus ne souhaitent pas conserver de communes déléguées, le conseil municipal de la commune nouvelle peut délibérer pour leur suppression dans un délai qu’il déterminera.

À tout moment, le conseil municipal de la commune nouvelle peut supprimer les communes déléguées.

De quelles ressources financières disposent-elles ?
La fiscalité de la commune nouvelle n’est pas différente de celle des communes (…) Si les taux d’imposition sont différents dans les anciennes communes qui se regroupent, les taxes communales peuvent être soumises à une intégration fiscale progressive pendant 12 ans sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle ou sur délibérations concordantes (unanimité) des anciens conseils municipaux des communes concernées.

Source association des maires de France



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