Logements sociaux : Tonnay-Charente épinglée par l’Etat

Publié le 13 février 2016 | Actualité | Le choix de L'HEBDO

Eric Authiat : « Une loi inadaptée et mal rédigée peut être amendée. »

Eric Authiat : « Une loi inadaptée et mal rédigée peut être amendée. »

Les communes soumises à la loi SRU

L’article 55 de la loi SRU instaure un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), et qui sont situées dans une agglomération où un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, comptant une ville de plus de 15 000 habitants. La loi du 18 janvier 2013 a étendu cette obligation aux communes dites “isolées“, c’est-à-dire n’appartenant pas aux agglomérations ou EPCI définis ci-dessus, mais qui ont plus de 15 000 habitants et qui sont en croissance démographique.

Cette même loi a par ailleurs porté le taux légal de 20 à 25 % dans les secteurs qui nécessitent une production de logements sociaux supplémentaires. Ce taux doit être atteint en 2025.

(Source Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité)