Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CGV DES SITES DU GROUPE PMSO 

Éditeur du site 

L’Aunisienne de Presse -  EURL au capital de 10 000 € - RCS  Saintes  797 446 481 - TVA Intracommunautaire : FR 347 974 464 81 -  Tél : 05.16.19.43.05 -  Adresse : 7 rue Paul Bert – 17700 SURGÈRES

Siège Social :  29 avenue du Général Leclerc – 17400 SAINT JEAN D’ANGELY.

Directeur de la publication : Vincent DAVID.  

N° CPPAP : 0726 Y 94259 

N° ISSN : 2999 - 7704

Hébergeur 

Hébergeur du site : La News Company 
rue de Coutances – 50950 SAINT-LO cedex 9 - Tél. : 02.33.72.50.65 

Champs d’application 

Les caractéristiques du site, les informations techniques et les conditions générales de vente du Groupe P.M.S.O (Presse et Média du Sud-Ouest) concernent :  

Les titres de presse : Courrier français ; Courrier de Gironde ; l’Écho de l’Ouest-Courrier français ; La Renaissance du Loir & Cher ; La Renaissance Lochoise ; La Vie corrézienne ; Le Semeur Hebdo ; l’Angérien Libre ; l’Hebdo de Charente Maritime ; Le Journal du Médoc. 

Les sites :  

www.courrierdegironde.fr ;  

www.courrier-francais.com;  

www.laviecorrezienne.fr;  

www.echo-ouest.fr;  

www.larenaissanceduloiretcher.fr;  

www.larenaissancelochoise.com;  

www.semeur.com;  

www.lejournaldumedoc.fr;  

www.langerienlibre.fr;  

www.lhebdo17.fr.  

Confidentialité des données personnelles 

Conformément à la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès aux données qui vous concernent, ainsi qu’un droit de modification ou de suppression de celles-ci (Art 36 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée). Pour exercer ce droit, il vous suffit d’adresser un courrier postal à notre service clients en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. Les informations demandées au client ont pour seuls destinataires les services comptable et commercial de la société à des fins de prospection commerciale et de gestion des relations commerciales avec les abonnés. Elles sont conservées 3 ans en cas de non renouvellement d’abonnement ou d’achat et reconduites le cas échéant. La gestion des transactions utilisateurs sur le site Internet implique l’utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n’ont aucune signification en dehors du présent site. 

Propriété intellectuelle Toutes les informations mises à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un client quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. Le client s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.  

Politique de fouille de données

Conformément aux dispositions des articles L 122-5-3 III, L. 211-3,8° et L.342-3, 6° et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur s’oppose à toute fouille de textes et de données sur l’ensemble du site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l’éditeur.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi :
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L’éditeur se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

Caractéristiques du site et informations techniques 

L’utilisateur reconnaît qu’il dispose d’une configuration informatique en bon état de fonctionnement, adaptée et exempte de tout vice et notamment virus. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son réseau de télécommunication lui permettent une utilisation optimale du site. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers d’un des sites web du Groupe PMSO. La connexion au site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. 
Les droits payés par l’utilisateur pour accéder à Internet sont et restent à la charge de l’utilisateur. 

Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par le Groupe PMSO sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Groupe PMSO, ni aucun de ses partenaires, ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Groupe PMSO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Le Groupe PMSO ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications. Le Groupe PMSO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, le Groupe PMSO ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.  

Informations nominatives Le Groupe PMSO s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de gestion des relations commerciales avec les abonnés.  

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle du Groupe PMSO peut être contacté : 

Par courrier : Groupe PMSO – 6 rue Pierre-et-Marie-Curie – CS 42110 - 33525 BRUGES Cedex. 

Par téléphone : au 05 24 07 39 63 

Par internet : Complétez-le formulaire de contact  en étant le plus précis possible dans la description de votre demande. 

Clause de garantie de conformité  

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Groupe PMSO assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site (ci-après « Contenu(s) et Service(s) Numérique(s) »).  

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes du Contenu et Service Numérique, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.  

Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, l’Utilisateur peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe à Groupe PMSO dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.  

L’Utilisateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation.  

L’Utilisateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Groupe PMSO ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique.  

La mise en conformité a lieu sans frais pour l’Utilisateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l'usage du Contenu et Service Numérique recherché par l’Utilisateur.  

Groupe PMSO peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l'absence de défaut. Dans l’hypothèse où Groupe PMSO ne respecterait pas ces conditions, l’Utilisateur pourra, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.  

Groupe PMSO procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues à l’Utilisateur sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’Utilisateur de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès de l’Utilisateur et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de l’Utilisateur, Groupe PMSO procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de l’achat du Produit.  

Lorsque l’utilisateur demande, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité du Contenu et Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de celui-ci remis en conformité.  

La garantie légale de conformité portée par Groupe PMSO s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.  

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.  

Le droit applicable est le droit français. En conséquence, en cas de litige concernant le site, les tribunaux français seront seuls compétents. 

Conditions générales de vente diffusion  

 Le fait de souscrire un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres. Toute condition contraire non acceptée par le Groupe PMSO lui est inopposable. Le fait pour le Groupe PMSO de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation du Groupe PMSO à s’en prévaloir ultérieurement.  

Service clientèle  

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle du Groupe PMSO peut être contacté – à l’adresse suivante : Service Abonnement – 6 rue Pierre-et-Marie-Curie – CS 42110 - 33525 BRUGES Cedex

au 05 24 07 39 63, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30.  

Tarifs  

Les offres d’abonnement : Différentes formules d’abonnement peuvent être proposées. Les abonnements sont souscrits pour la durée prévue par l’offre choisie.  

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, le Groupe PMSO se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.  

Modalités de paiement  

Le paiement se fait par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes de paiement du GIE bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard) 

Paiement en ligne  

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée e-transaction, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer) et l’option de sécurité 3DSecure.  

Validation des abonnements  

Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Procéder au paiement » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière. Le Groupe PMSO se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel le Groupe PMSO serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.  

Livraison  

Les journaux sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les premiers numéros sont livrés dans un délai moyen d’une semaine, à compter de la date d’enregistrement de la commande.  

Offre Intégrale :  

Le client peut interrompre son abonnement à tout moment par simple lettre adressée à :  

Service Abonnement L'Hebdo17 – 29 avenue du Général Leclerc – 17400 SAINT JEAN D’ANGELY .  

Abonnement à durée indéterminée (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire) :  Le renouvellement du paiement se faisant de manière automatique à la fréquence de la formule souscrite, la notification de résiliation devra parvenir au Groupe PMSO au moins 10 (dix) jours avant la date du prochain renouvellement. 

Le Groupe PMSO se réserve le droit d’interrompre les livraisons en cas de non-paiement, moyennant une mise en demeure préalable, restée sans effet pendant 15 jours consécutifs.  

Rétractation -Remboursement 
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro du journal ou de la date de l’enregistrement de votre commande pour les services digitaux. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  
 
L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement papier et celui de l’abonnement numérique ou toute commande de produit commercialisé par le Groupe PMSO.  
En cas de rétractation, vous serez remboursé uniquement par chèque bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter.    
 

Conditions générales de vente AJL 

Le fait de publier une annonce judiciaire et légale, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres. Toute condition contraire non acceptée par le Groupe PMSO lui est inopposable. Le fait pour le Groupe PMSO de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation du Groupe PMSO à s’en prévaloir ultérieurement.  

Informations et renseignements 

Les modèles de rédaction d’annonces légales proposés sur le site du Groupe PMSO sont des modèles types qui peuvent ne pas être adaptés à certaines insertions. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’utilisateur peut alors effectuer son insertion en utilisant le modèle libre lorsqu’il est proposé ou nous transmettre son insertion par courrier électronique, postal ou par télécopie. 
Les annonces transmises par l'intermédiaire de ce site paraissent sous l'entière responsabilité de l'annonceur. Les modèles d'annonces proposés le sont à titre purement indicatif, et ne sauraient engager la responsabilité du Groupe PMSO. 

Les annonces légales sont tarifées et publiées conformément à l’arrêté publié annuellement.  

Accès au site 

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site web du Groupe PMSO est accessible 24H/24 et 7 jours/7 sauf cas de force majeure, difficultés informatiques ou techniques notamment. 
L'utilisateur est averti des limites inhérentes au réseau Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Le Groupe PMSO n'est pas responsable en cas de ralentissement ou d'interruption de la disponibilité du site. 
Pour des raisons de maintenance, le Groupe PMSO pourra interrompre l'accès à son site  

et s'efforcera d'en informer les utilisateurs au préalable. 
Le site est accessible soit via le portail « professionnels » soit via le portail « sociétés ou particuliers ». 
Le portail « professionnels » est réservé aux professionnels du droit et du chiffre ou aux collectivités publiques qui passent régulièrement des annonces légales dans le cadre de leur activité professionnelle. 

Le portail « sociétés ou particuliers » est ouvert à toute personne qui doit pour les besoins de son activité professionnelle et de manière occasionnelle procéder à l'insertion d'une annonce légale. 
Lors de votre inscription sur le portail professionnels un code d'accès et un mot de passe vous seront attribués par notre service des inscriptions. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son code d'accès et de son mot de passe et de l'usage qui peut en être fait. 
L'utilisateur est informé que son code d'accès et son mot de passe sont personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol, l'utilisateur devra en avertir sans délai le Groupe PMSO afin que ses codes et mots de passe soient modifiés. 
Le Groupe PMSO se réserve le droit de mettre fin au compte de l'utilisateur s'il constate une violation des conditions générales d'utilisation ou des conditions générales de vente par l'utilisateur. 
Toute résiliation visée au présent article peut intervenir sans mise en demeure préalable. 
L'utilisateur reconnaît que le Groupe PMSO ne pourra être tenu pour responsable d'un préjudice subi par lui ou par un tiers du fait d'une telle résiliation. 

Réalisation des commandes 

Les erreurs de composition des annonces légales et judiciaires donneront lieu à la publication d’un rectificatif. Il sera rédigé par le(s) support(s) ou leur(s) régisseur(s) et publié dans les meilleurs délais. 

Les insertions sont faîtes sous la responsabilité de l’annonceur. Elles doivent être conformes aux lois et règlementations existantes. L’annonceur garantit que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. 

Dans le cas d’un ordre de publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer au GROUPE PMSO une erreur d’orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce. 

La publication des annonces transmises par l’intermédiaire du site est faite sous la seule responsabilité de l’annonceur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine.   

L’annonceur s’engage à indemniser le GROUPE PMSO et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’une insertion et il les garantit contre toute action fondée sur une telle insertion. 

Le défaut de parution d’une ou de plusieurs insertions ne pourra donner droit à des dommages et intérêts, ni ne saura dispenser l’annonceur et le mandataire du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les accords en cours. 

Le GROUPE PMSO et ses supports sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients dans tous les cas fortuits ou de force majeure, sachant que la grève est considérée comme un cas de force majeure aux sens de ces conditions générales de vente. 

Paiement en ligne 

Lors de la saisie d’annonces légales sur le portail « particuliers », un paiement en ligne sera demandé à la fin de la commande. Un prix ferme et définitif est calculé en ligne, respectant les règles de mise en page des journaux et le calcul du prix des annonces légales défini par la loi.  

En l’absence de paiement immédiat, la publicité est payable à la date d’échéance de la facture qui est fixé à 15 jours calendaires de la date de la facture. Tout paiement anticipé se fera sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 

Responsabilité 

Groupe PMSO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle du Groupe PMSO peut être contacté : 

Par courrier : 6 rue Pierre-et-Marie-Curie – CS 42110 - 33525 BRUGES Cedex

Par téléphone : 05 24 07 39 63 

Par internet : Complétez-le formulaire de contact en étant le plus précis possible dans la description de votre demande. 

Election de juridiction 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Tout litige naissant de l’usage du site relèvera de la compétence du tribunal de commerce de BORDEAUX ou du tribunal du lieux du siège social du titre ou du site incriminé.  

Politique de fouille de données

Conformément aux dispositions des articles L 122-5-3 III, L. 211-3,8° et L.342-3, 6° et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur s’oppose à toute fouille de textes et de données sur l’ensemble du site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l’éditeur.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : .

L’éditeur se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.