St-Pierre-d’Amilly : L’INRA perd son bras de fer judiciaire

Publié le 27 janvier 2021 | Actualité | La semaine

Le 28 janvier 2021 sort dans L’hebdo 17 un article sur le bras de fer entamé par les propriétaires du domaine du Magneraud situé à St-Pierre d’Amilly et l’INRA qui exploite les terres agricoles.

Le 11 juin 2015, nous avions fait un premier point sur cette lutte judiciaire qui est entamée depuis 2008 que vous pouvez lire ci-dessous.

Depuis 2008, la fin du bail pour l’occupation du site, les propriétaires réclament des loyers à l’Inra (© C.F.)

Saint-Pierre-d’Amilly : l’Inra occupant sans droit ni titre ?

L’occupation du domaine de Magneraud, à Saint-Pierre-d’Amilly, par l’Inra, Institut National de Recherche Agronomique, est-elle légale ? L’affaire, qui remonte aux premiers jours de l’après-guerre, passe devant les juges du Tribunal paritaire des baux ruraux de Rochefort ce jeudi 11 juin. Plongée dans un invraisemblable imbroglio juridique qui met en cause un établissement public.

L’Inra Poitou-Charentes (Institut national de recherche agricole) exerce son activité au Magneraud, situé sur la commune de Saint-Pierre-d’Amilly. Ce domaine représente près de 100 ha d’un seul tenant. Des terres que l’institut occupe depuis 58 ans pour l’euro symbolique à l’année. Mais voilà, le bail que l’Inra avait signé en 1958, d’une durée de 50 ans, a expiré en 2008. Aujourd’hui, les propriétaires réclament leur dû devant les tribunaux, une audience a d’ailleurs lieu au tribunal paritaire des baux ruraux de Rochefort ce jeudi 11 juin.
Pour comprendre cette histoire bien difficile à démêler, il faut remonter le temps jusqu’à la Seconde Guerre mondiale. A cette époque et depuis décembre 1943, Albert Morisset, agriculteur, exploite par bail notarié le domaine appartenant à Mme de Winter.
La vente du Magneraud
En novembre 1945, le ministère de l’Agriculture reçoit un projet élaboré par la direction des services agricoles de Charente-Maritime (DSA 17). L’idée est soufflée par cette dernière de former une coopérative d’agriculteurs sur le domaine du Magneraud. Acquisition et équipement du domaine doivent être opérés par les agriculteurs. « C’est pour conserver la maîtrise de l’affaire que la DSA 17 était intéressée par la forme coopérative car elle gardait un droit de regard, explique Gisèle Morisset, la fille d’Albert. Ma conviction est que les services agricoles avaient déjà l’intention de faire de la recherche au Magneraud ». Ainsi, le 29 mars 1946, le domaine est mis en vente et la coopérative « La Solidarité » est montée par sept membres fondateurs, dont Albert Morisset qui en devient le président. En date du 28 mars 1946, Albert Morisset émet un chèque de 400 000 francs (762,84 €) comme cautionnement de l’adjudication pour acquérir le domaine. Chèque qui sera remis le jour de la vente et issu de son compte bancaire personnel. La coopérative fait également un versement en liquide de 75 000 francs le jour de la vente. « Elle devient donc exploitante du domaine en lieu et place de mon grand-père qui avait pourtant un bail mais qui ne savait pas qu’il pouvait préempter les terres », explique la fille de Gisèle Morisset (petite-fille d’Albert).
De 1946 à 1956, un des sociétaires est salarié par la coopérative pour cultiver les terres, avec des ouvriers agricoles. « Cela prouve bien que dès l’origine « La Solidarité « n’était pas une coopérative, car ce sont les sociétaires qui auraient dû exploiter le Magneraud », ajoute Gisèle Morisset.
La poule de Marans
En 1955, la DSA 17 propose aux sociétaires un projet qui tourne autour du développement d’une station avicole de reproduction de poules de Marans. Les statuts de la coopérative sont alors complétés pour inclure l’aviculture et son nom devient « Technique et solidarité ». Mais, à l’époque, aucun sociétaire n’est aviculteur et des aviculteurs entrent alors dans la coopérative en tant que sociétaires pour lancer le projet. Le problème est que ce même projet ne s’avère pas économiquement viable.
La petite-fille d’Albert Morisset poursuit : « La coopérative devait pratiquer une sélection de souche avicole. Mais pour arriver à avoir des poulets performants, il faut des générations et des générations alors que les sociétaires étaient soumis à des crédits bancaires et ils avaient besoin de rentrer dans leur mise à la fin de l’année pour pouvoir nourrir leur famille et payer leurs crédits. Il y avait un décalage entre le projet et la réalité de la vie économique. » En plus, une maladie vient ruiner l’élevage.
Emprunt sur emprunt
La ferme que l’on peut qualifier d’expérimentale ne fonctionne pas mais les sociétaires de la coopérative ont dû, quant à eux, accumuler les emprunts. Car, si le projet émanait de la DSA 17, les sociétaires devaient financer eux-mêmes son développement. En 1957, les sociétaires empruntent 30 millions de francs pour lancer le projet avicole pour un prévisionnel de projet à hauteur de 60 millions : 12 millions de subventions et 18 millions de financements propres. Le prêt est consenti notamment grâce à l’engagement solidaire des membres de la coopérative.
En mars 1958, une assemblée générale de la coopérative se réunit face aux problèmes financiers du projet avicole en déroute. « M. Picard, ingénieur en chef et directeur des services agricoles de Charente-Maritime, qui suit le projet de la coopérative depuis sa création, et qui détient 30 000 francs de parts de « Technique et Solidarité », reconnaît la responsabilité de ses services et rappelle que ces derniers pensaient obtenir de bons résultats en sélectionnant la poule de Marans. Mais faute de crédits d’Etat suffisants, l’affaire n’est pas assise sur des bases assez solides et il faut faire appel à des investissements supplémentaires ». Ces derniers multiplieraient par deux l’ardoise, la faisant monter à 120 millions (228 852,53 euros).
A ce moment deux solutions sont proposées aux sociétaires : soit l’Etat se substitue aux sociétaires pour poursuivre les recherches, soit d’autres sociétaires entrent dans le projet.
Un bail de 50 ans
En 1958, la coopérative opte pour la solution Inra, lui louant le domaine par un bail de 50 ans au prix de 1 franc annuel, afin que l’institut puisse développer le projet avicole. Les sociétaires ont à nouveau recours à un emprunt à hauteur de 117 millions de francs pour à la fois payer le fonctionnement du domaine (30 millions) et les traites des emprunts précédents. Ces 117 millions ont ensuite été remboursés par l’Inra par annuité jusqu’en 1963, la structure achetant ainsi les bâtiments présents sur les terres appartenant aux sociétaires : « C’est une opération blanche pour les sociétaires qui n’ont toujours pas gagné d’argent. Et ce qui est fort, c’est que lors de l’estimation du prix des biens vendus à l’Inra, aucun sociétaire n’était présent. Seules trois personnes l’étaient dont M. Picard qui avait revendu ses parts entre-temps », lâche la petite-fille d’Albert Morisset qui ajoute ainsi une ombre supplémentaire au tableau.
Les autres sociétaires avicoles, eux, ont repris leurs capitaux. Il ne reste plus que les 7 membres fondateurs à la tête de « Technique et Solidarité ».
Le devenir de « Technique et solidarité »
En 1963, les sociétaires reçoivent un courrier de la DSA 17 qui demande la dissolution de « Technique et solidarité ». «Cette demande émane des services qui ont négocié avec l’Inra la vente des installations et le bail du domaine du Magneraud, dont le directeur, M. Picard, était à l’initiative du dossier depuis 1946 et à la négociation finale ». La DSA 17 justifie cette demande par le fait que la coopérative n’était plus en exercice depuis la vente de l’actif à l’Inra puisque tous les bâtiments d’exploitation, même ceux dévolus à l’agriculture ont été repris. Cette demande a été renouvelée par la DSA 17 en 1964.
Albert Morisset prend des renseignements auprès de la DSA des Deux-Sèvres qui lui répondent que rien n’oblige les sociétaires à dissoudre « Technique et Solidarité ».
Le bras de fer
Face à l’insistance de l’Inra, Albert Morisset, toujours président, envoie une lettre en 1978. Il propose à l’Inra soit d’acheter le domaine, soit que la société se transforme en groupement foncier. Mais l’Inra choisit de ne pas changer son contrat qui lui permet de jouir des terres à hauteur de 1 franc de 1958 par an : « Cela s’est tout de même transformé en 1 € en 2002, car l’acte de virement coûtait plus cher que le prix du bail ».
En 2002, la loi change et les coopératives non immatriculées deviennent de fait des sociétés en participation, « elles relèvent alors du code civil et le transfert de propriété de l’actif de la société se fait aux sociétaires en indivision » (Source code civil article 1871 et suivants). La fille d’Albert Morisset, Gisèle, et Maryvonne Meuraud, la fille d’un autre fondateur deviennent cogérantes de cette société.
Occupation sans bail
En 2008, c’est la fin du bail, puisque les 50 ans sont passés. La société attaque alors l’Inra pour obtenir la régularisation du bail puisqu’aucune négociation à l’amiable n’a abouti. « Le bail initial a toutes les closes de l’emphytéose avec un article qui dit qu’à la fin du bail toutes les constructions qui ont été faites sur les terres reviennent aux bailleurs sans indemnité » (Source article 11 du bail de 1959). L’Inra s’est défendu en disant que les sociétaires toujours vivants et leurs ayants droit ne sont pas propriétaires. Qu’à cela ne tienne, le 13 décembre 2012 ils obtiennent d’un notaire un acte de propriété.
Aujourd’hui, et c’est ce qui sera discuté ce jeudi au tribunal (si aucun renvoi n’est demandé), les sociétaires et ayants droit demandent devant les tribunaux une expertise du domaine afin de fixer les loyers dont l’Inra devra s’acquitter, bâtiments compris.
Une affaire bien compliquée, mais, pour les sociétaires qui se sentent floués, elle se résume en une seule expression : « Spoliation de biens d’agriculteurs ».

*L’Inra, sollicité par nos soins, n’a pas souhaité répondre à nos questions.



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