St-Pierre-d’Amilly : L’INRA perd son bras de fer judiciaire

Publié le 27 janvier 2021 | Actualité | La semaine

Les statuts de « La Solidarité »
« Cette société a pour objet la mise en valeur des terrains ou exploitations que ses membres ou des tiers lui auront loué qui lui auront été concédé ou lui appartenant en propre par suite d’achat ». En 1955, ils sont complétés pour inclure l’aviculture, « La Solidarité » change de nom et devient « Technique et solidarité ».

Les faits en 4 dates
– 1946 : création de la coopérative « La Solidarité » sous l’impulsion de la DSA 17.
– 1955 : création de la station avicole du Magneraud pour développer la poule de Marans.
– 1958 : Reprise de la station par l’Inra par un bail de 50 ans.
– 2008 : Fin du bail. Les propriétaires regroupées en société réclament un loyer, après expertise, pour les terres et les bâtiments.

Une des sociétaires poursuivie au pénal
L’affaire est tout de même allée très loin, puisque Gisèle Morisset, dernière sociétaire directe encore de ce monde, a été poursuivie au pénal. En 2010, une plainte avait été déposée par le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole) pour escroquerie et manœuvres frauduleuses. Le HCCA réagissait au passage de « Technique et solidarité » en société en participation. « C’était véritablement scandaleux », lance Gisèle Morisset, aujourd’hui âgée de 82 ans. Elle encourait 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. « Ma mère est retraitée de l’Education nationale, ancienne inspectrice d’académie, ancien maire de Prin-Deyrançon. Elle est commandeur des palmes académique et chevalier de la Légion d’honneur », souligne sa fille. « J’ai été convoquée à la gendarmerie », ajoute Gisèle Morisset. Le procureur de Rochefort a classé la plainte, puis le HCCA a émis un recours auprès du procureur général du tribunal de Poitiers qui a donné le même avis que son homologue de Rochefort : affaire classée. « Le HCCA aurait dû vérifier que ce n’était pas une coopérative avant de déposer sa plainte », confie Gisèle Morisset qui justifie cet acte par une « paresse intellectuelle ». Sa fille, elle, n’hésite pas à comparer cette plainte à « une manœuvre politique ».